Sortir de l’impasse: l’urgence d’un référendum européen pour dire non au TSCG et oui à une Constituante européenne.

1- L’impasse d’un Traité autoritaire, anti-écologique et antisocial

Alors même que l’Europe s’enfonce dans la récession, les dirigeants européens et le FMI persistent à vouloir imposer -avec le TSCG (Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance)- des politiques d’ajustement structurel qui depuis 40 ans ont démontré leur nocivité économique et sociale partout où elles ont été appliquées dans le monde. 

En proposant de constitutionnaliser (articles 3 à 8 du Traité) une règle (d’or) de déficit budgétaire dont l’étalon sera la notion contestable de «déficit structurel», le TSCG radicalise la préférence monétariste qui préside à la construction européenne depuis 30 ans.

Il dessaisit les citoyens d’Europe et les parlements/ gouvernements de tout pouvoir de délibération et de décisions dans les choix de politique budgétaire. Il achève de confier tous les instruments de la politique économique à une technocratie acquise à une stratégie néolibérale et post-démocratique: démantèlement de l’Etat social et marchandisation de la planète, liberté de spéculation et libre-échange intégral, gouvernance autoritaire et centralisée des populations.

a-  Dévaluation interne, austérité, récession

Son objectif n’est donc pas de relancer une dynamique fédérale solidaire dans la zone euro.

Le « Pacte de croissance » arraché par François Hollande en juin 2012 permet certes au Président français de sauver officiellement la face.

Cependant, par son contenu comme par ses ambitions limitées, ce Pacte ne relancera aucune croissance, dont les contours demeurent du reste très flous jusqu’à présent. Muni d’outils rachitiques, il reste de surcroît soumis à de fortes conditionnalités.

En l’absence de politique de change, le TSCG risque surtout d’être utilisé comme une machine de guerre pour une dévaluation interne visant à contraindre les peuples européens à accepter la disparition de politiques sociales et publiques jugées obsolètes et à subir une flexibilité encore accrue du marché du travail: concurrence fiscale, baisse des salaires, des retraites et des cotisations sociales, facilitation des licenciements, atteintes aux droits des travailleurs et des chômeurs, etc.

Ainsi, la « stabilité » qu’il prétend organiser a un nom : récession. En effet le TSCG va amplifier la récession en France et en Europe, accentuer les divergences et les tensions entre le nord et le sud de l’eurozone. Jusqu’à son implosion ?

Au total, le TSCG ne semble tirer aucune leçon du résultat de 20 années de politique financière de l’euro, ne dit pas un mot sur les causes de la crise actuelle et s’avère incapable d’esquisser une stratégie politique, économique, écologique et sociale de sortie de crise.

b-  Un régime post-démocratique

En intégrant dans notre Constitution une règle imposée par la pression des marchés et de l'industrie financière, il met sous tutelle notre démocratie. La règle d’or interdira formellement aux peuples et aux élus d’opérer des choix politiques majeurs, voire historique: avec une telle règle en vigueur la réunification allemande aurait été impossible !

Aujourd’hui et demain, sa dynamique récessive empêchera la reconversion écologique de l’économie (transports, bâtiments, énergies renouvelables, logement, partage du travail et des richesses, etc.) et donc la création d’emploi.

Face à cette tentative de coup de force constitutionnel consistant à donner l’onction juridique suprême à des politiques d’austérité, de nombreux citoyens attachés à la construction d’une république européenne, écologique et sociale éprouvent un sentiment de révolte et une volonté d’action.

2-  Sortir de l’impasse

Engagés pour la démocratie et l’écologie, conscients de l’impasse dans laquelle se meure l’Europe du fait de la cécité des  politiques actuelles, nous croyons en l’urgence d’une nouvelle donne mobilisatrice pour relancer l’unité et la démocratie européennes.

Nous proposons d’user immédiatement du droit de pétition prévu par l’article 11 du Traité de Lisbonne pour mobiliser et rassembler les citoyens d’Europe contre le TSCG, pour demander son remplacement par un pacte écologique et social (PACES) et préparer une Assemblée constituante européenne.

a-Le pacte écologique et social (PACES) que nous voulons se substituera aux règles imposées par le TSCG, le Traité de Lisbonne et les critères de Maastricht qui mènent l’Europe à la ruine et aux antagonismes nationaux.

Ce nouveau pacte se traduira par l’adoption de nouveaux objectifs budgétaires, monétaires, fiscaux, financiers, sociaux et environnementaux visant à assurer la transition énergétique et écologique, le bien-être social et la coopération pacifique à l’intérieur comme à l’extérieur de  l’U.E.

Il inclura une réforme financière de grande ampleur. 

Les activités financières des banques seront séparées de leur activité de dépôt. Les établissements financiers opérant dans les paradis fiscaux se verront retirer leur licence bancaire. La lutte contre l’évasion fiscale, la corruption et les  paradis fiscaux deviendra une priorité effective : elle sera considérablement renforcée par la dotation de moyens adéquats.

Le Parlement européen s’en saisira et le portera devant le Conseil.    Il sera avalisé par un référendum européen qui sera organisé en même temps que les élections du prochain Parlement Européen. Celui-ci sera mandaté pour s’ériger en Assemblée Constituante.

L’Assemblée constituante, élue au suffrage universel, se donnera pour objectif de rédiger une constitution européenne qui permettra aux citoyens européens de reprendre le contrôle politique, économique et monétaire de l’Union européenne. Cette constitution européenne sera proposée au vote des citoyens européens par voie référendaire dans les 27 pays de l’Union.

b-Pour une  Assemblée constituante

Il n’y aura pas d’Europe sans les citoyens qui la composent et encore moins contre eux. Selon nous, le processus constituant devra :

1-Etablir la citoyenneté européenne de tous les citoyens des 27 Etats membres de l’U.E. et élargir les droits et libertés des citoyens européens, en particulier leur droit de saisine directe et d’initiative référendaire.

2-Elaborer la démocratie européenne par le pouvoir codécisionnel du Parlement européen dans la politique de l’Union, le doter d’un droit d’initiative législative généralisé ainsi que du pouvoir de renverser à la majorité simple la Commission européenne, permettant ainsi un véritable contrôle de l’exécutif par le législatif.

3-Modifier les statuts de la BCE dont les membres seront conommés par la Parlement. L’objectif central de la BCE sera de favoriser le développement économique, écologique et social de l’Europe grâce à une politique monétaire et financière appropriée. Elle pourra prêter directement aux Etats membres et racheter des bons du Trésor national.

Nous souhaitons par cette contribution aider à ce qu’un débat constructif s’engage parmi les citoyens d’Europe. Loin des caricatures et des simplifications qui servent trop souvent d’arguments.

Nous demandons que le TSCG fasse l’objet d’un référendum européen, proposé le même jour aux pays d’Europe où il s’appliquerait. En effet, comment accepter sans débat et sans vote populaires une « règle d’or » qui s’imposerait désormais automatiquement aux parlements et aux citoyens ?!

Nous nous joignons à la mobilisation du 30 septembre 2012 contre le TSCG et pour une Europe démocratique, écologique et solidaire. C’est une étape importante pour proposer des orientations qui tournent le dos aux nationalismes et œuvrent à l’unité des citoyens européens sur des bases claires.

Pierre Jestin et Mélanie Lacide, candidats EELV aux élections législatives de juin 2012 dans la circonscription Europe du sud-Méditerranée,

Thanos Contargyris, économiste, directeur de campagne de Pierre Jestin et Mélanie Lacide aux élections législatives, membre fondateur de Français du Monde-ADFE et d’Attac en Grèce

Pour le droit de vote des étrangers aux élections

Dans le journal Le Monde daté du mardi 18 septembre, le Ministre de l’Intérieur M.Valls a considéré que le droit de vote des étrangers aux élections locales n’était pas « une revendication forte dans la société française ».

Cette revendication est pourtant un engagement du candidat François Hollande, plus précisément sa 50ème proposition de campagne. La peur du Front National ou la contrainte de la majorité des 3/5 au Congrès ou d’un référendum pour que cette loi puisse être mise en œuvre ne peut sans cesse servir d’argument pour que cette réforme nécessaire soit repoussée à la législature suivante ou considérée comme une revendication secondaire.

La République est assez forte pour faire ce choix de confiance, plutôt que de céder aux peurs attisées par une partie de la droite et toute l'extrême droite. C'est bien parce que les étrangers n'ont pas de droits politiques -alors même qu'ils acquittent l'impôt- que la propogande raciste peut les désigner comme les boucs émissaires des difficultés économiques et sociales du pays. 

Avec Europe Ecologie Les Verts, je suis ainsi favorable au droit de vote pour l'ensemble des résident-e-s étranger-es présents depuis 5 ans sur le territoire national pour toutes les élections locales et nationales. Nous avons défendu cet engagement politique lors des élections législatives  de juin 2012 parce que nous sommes convaincus que l'égalité politique est la condition du respect individuel et social.

Visant à favoriser l’implication des étrangers non communautaires dans la vie publique et à renforcer leur intégration dans la communauté française, cette proposition doit trouver une concrétisation avant les élections municipales de 2014.

Nous réaffirmons notre attachement à la citoyenneté de résidence et demandons au gouvernement de tout mettre en œuvre pour que la loi constitutionnelle soit menée à terme avant l’été 2013. 

Dans l'Europe des 27, le droit de vote des étrangers aux élections locales existe déjà déjà dans 15 pays. De ce fait, de nombreux-ses Français-es  résidents-es hors de France participent  comme électeurs et/ou élus à la vie politique de leur pays d'accueil.

François Mitterrand avait déjà fait cette promesse en 1981. Il est donc urgent depuis 30 que le Président socialiste de la République française respecte cet engagement fondamental pour la citoyenneté politique, l'égalité sociale et le progrès humain.

Que penser de la taxe sur les transactions financières?

La taxe sur les transactions financières, instituée par l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 2012⁽¹⁾ créant l'article 235 ter ZD du code général des impôts, est entrée en vigueur le 1^er août2012.Examinons-en le dispositif pour nous faire une idée de son impact.

1-L'essentiel du texte de loi:

Cette taxe de 0,20 % s'appliquera à tout achat de valeurs mobilières cotées sur un marché français, européen ou étranger de sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1^er janvier de l'année d'imposition.

Les sociétés du CAC 40 sont ainsi comprises dans cet ensemble. 

C'est à un arrêté du ministre de l'économie et du budget qu'il appartenait de récapituler la liste des sociétés concernées. Il a été publié⁽²⁾ le 12 juillet 2012 au Journal officiel et la liste comprend 109 sociétés. 

En sont exclues les sociétés étrangères cotées à Paris (General Electric, HSBC, Maroc Telecom, Merck, Robeco, Telefonica,...) mais également des sociétés françaises dont le siège social est basé ailleurs qu'en France (NYSE Euronext, STMicroelectronics,...).

2-Comment ça marche:

En achetant 500 euros d'actions, l'investisseur paie, en plus des frais de courtage, une taxe de 1 euro. Cette somme est directement prélevée par sa banque ou son courtier afin d'être reversée à Bercy.
Cependant, et cela n'a rien d'anecdotique, la taxe est due sur la position nette acheteuse sur chacune des 109 valeurs éligibles après chaque séance de bourse.

Illustrons le propos et supposons que le 15 septembre 2012, vous fassiez quelques allers-retours sur BNP Paribas: achat de 200 titres à 30 €, vente de la même quantité à 32,50 € et achat 250 titres à 30,25 €, la taxe due sera de 15,06 € découlant du prix moyen de vos 250 titres à la fin de la séance de bourse qui est de 30,138 € [(200 x 30) + (250 x 30,25) / 450] multiplié par votre position nette acheteuse de 250 titres et en appliquant le taux de 0,20 %.
Pas de quoi dissuader les gros spéculateurs, on en conviendra. De surcroît, les produits dérivés sont exclus de la la taxation. 
Autre élément,le taux est porté à 0,2% contre 0,1% dans le projet Fillon. Grâce à ce doublement du taux, l'équipe de Jean-Marc Ayrault table sur une rentrée d'argent de 200 millions d'euros en 2012 et de 500 millions d'euros à compter de 2013. Ce doublement du taux est destiné à « garantir le rendement » de la taxe dont le taux précédent  "n'aurait pas permis d'atteindre le rendement initialement escompté par l'ancien gouvernement" selon M.Cahuzac, ministre du budget.

Quoi qu'il en soit, on est bien loin des calculs initiaux selon lesquels la TTF devrait rapporter 1,6 milliard d'euros par an. Enfin, selon l'article 6 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 le seuil de capitalisation d'un milliard d'euros sera apprécié au 1^er décembre et non plus au 1^er janvier « pour permettre aux opérateurs de connaître, avant le début de l'année d'imposition, les titres de sociétés dont les transactions entrent dans le champ de la taxe », précise l'exposé des motifs de cet article 6.

Ce sont donc les banques ou les courtiers qui devront reverser la somme indue à l'Etat. Le secteur financier craint que les clients ne préfèrent investir sur les actions des sociétés françaises cotées à l'étranger. Les parlementaires français ont donc tenté d'inclure, dans le collectif budgétaire, la taxation des "American depositary receipts" (ADR, ou certificats de détentions d'actions). Mais le 27 juillet dernier, la très puissante SIFMA, l'association des courtiers, banques et gérants d'actifs américains, s'est fendu d'un courrier cinglant à Pierre Moscovici. Révélée par le blog Margin Call, la missive agite la menace de ventes massives d'ADR concernant les entreprises françaises (Total ou Sanofi par exemple). Pour éviter la déstabilisation de ces fleurons de l'économie française, la Commission mixte paritaire a repoussé au 1^er décembre prochain la taxation des ADR. Ce qui reporte le conflit entre Paris et Wall Street.

3-Les objectifs de cette taxe:
En 1972, James Tobin, le prix Nobel d'économie, proposait la création d'une taxe sur les transactions monétaires internationales, à un taux faible, afin de freiner la spéculation à court terme. Trente ans et cinq crises financières ( 1987, 1992, 1997, 2001 et 2008-2012) plus tard, la France se dote d'un tel dispositif, inscrit dans le collectif budgétaire. Mais le champ d'application et le produit de cette taxe sur les transactions financières (TTF) posent problème.

En théorie, le principe de taxe Tobin n'est efficace seulement s'il est appliqué à l'échelle mondiale. 

Le Royaume-Uni dispose d'une taxe de type Tobin, le "Stamp Duty Land Tax" (SDLT), qui s'applique sur les transactions immobilières, les taxant à hauteur de 0,5%.Cependant, les travaillistes comme les conservateurs, aujourd'hui au pouvoir, refusent tout projet de taxe supranationale sur les transactions financières. Leur argument? Une TTF ferait fuir les investisseurs, et donc les capitaux, vers des places boursières qui n'appliqueraient pas la même fiscalité.

Ce que disent les milieux financiers a bien sûr une grande importance puisque ce sont eux les maîtres du monde en l'absence d'une volonté politique déterminée de les mettre au pas.

La plupart reprennent l'argument des Britanniques : un nouvel impôt gonflant le coût des transactions risque d'éloigner les investisseurs de la Bourse. Dans une interview aux Echos, Jean Eyraud, président de l'Association française des investisseurs institutionnels (Af2i), résume la position de tous : "Cette taxe va frapper les investisseurs français, institutionnels comme particuliers, alors qu'elle était censée 'punir' les responsables de la crise financière (…) Par ailleurs, elle frappe les titres de sociétés françaises les plus liquides." Autrement dit, les Français risquent de payer pour une spéculation qui s'opère souvent en dehors de nos frontières. Et, au vu du blocage anglais, irlandais, néerlandais, maltais,etc. l'idée d'une taxe européenne semble s'éloigner.

Néanmoins, l'Allemagne et la France souhaiteraient progresser dans la voie d'une coopéreation renforcée (9 pays  de l'UE minimum) dans ce domaine, de même que l'Italie et l'Espagne.

4-Le débat autour du produit de la TTF

Eva Joly durant la présidentielle et Europe Ecologie - Les Verts dans son programme pour les législatives 2012 a défendu la philosophie de James Tobin, pour qui le produit de sa taxe devait rééquilibrer les zones économiques du monde et être investi dans le développement.

De nombreuses ONG, associations, partis politiques et gouvernements dans le monde partagent cette orientation, en France y compris, François Bayrou par exemple. 

Dans  une tribune publiée dans le journal Le Monde daté du 31 juillet, Nicolas Hulot et le président d'Oxfam-France Luc Lamprière demandaient que le produit de la TTF soit consacré à l'aide aux pays en développement. 

Lors du sommet de Rio+20, en juin dernier, François Hollande avait déjà promis de consacrer "une grande partie" de la taxe au développement. "A ce jour, rien ne semble acquis", affirment toutefois Nicolas Hulot et Luc Lamprière, avant de regretter la précision apportée par Laurent Fabius, le 24 juillet dernier.

En marge des débats parlementaires, le ministre des Affaires étrangères avait affirmé que seuls 10% de la TTF soient affectés au développement. Mais, à en croire la version finale du collectif budgétaire, le texte définitif ne précise aucune répartition claire.

5-Conclusion: l'actuelle TTF n'est pas adaptée

Le dispositif appliqué depuis le 1er août écarte deux catégories de produits financiers. Tout d'abord, la TTF ne concerne pas les ventes "à nu" (sans posséder de titres) de Credit Default Swap (CDS) sur les titres souverains, un instrument d'assurance qui permet de se prémunir contre le risque de faillite d'un pays même lorsqu'on spécule contre lui. 
Ce sont les spéculations sur ces CDS qui ont provoqué la crise des dettes souveraines dans la zone euro. Par ailleurs, ne sont également pas concernées les transactions réalisées par les traders à haute fréquence, qui ont participé à "l'effet domino" de la crise financière de 2008. 
Il est donc fort déplorable de ne  de ne pas avoir voulu taxer ce type de spéculation, mais en faisant fuir les traders à Londres ou Zurich, le gouvernement perdra dans le même temps des recettes fiscales substantielles.
Au total, le dispositif législatif institué au début de l'été ne découragera en rien les mouvements spéculatifs: on peut même soutenir qu'il les encourage puisque la taxe est due sur la position nette acheteuse ("scalping" en jargon financier)!
Faut-il en conclure que le lobby des intermédiaires financiers (fonds, banques et assurances françaises de taille européenne) a fait prévaloir ses intérêts sur les promesses électorales du candidat Hollande?

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⁽¹⁾ Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, J.O., n° 64, 15 mars 2012, p. 4690, n° 1.
⁽²⁾ Arrêté du 12 juillet 2012 établissant la liste des sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er janvier 2012 en application de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, J.O., n° 163, 14 juill. 2012, p. 11566, n° 17 .

Le Traité fiscal est-il une bonne chose pour les européens?

06.09.2012

MES et TSCG: les économistes atterrés réagissent (vidéos)

Voci deux petites vidéos qui proviennent des économistes atterrés et qui vous expliquent ce qu'est le TSCG et pourquoi il convient que vous soyez mis au courrant de ce qui se passe. 

TSCG: le nouveau traité européen (1) par

TSCG: le nouveau traité européen (2) par Les-economistes-atterres